Au cours d’une procédure de divorce, le juge commis aux affaires familiales détermine le montant nécessaire pour assurer l’éducation et l’entretien de l’enfant. Il s’agit de la pension alimentaire. Qu’est-ce que c’est vraiment et à combien s’élève-t-elle ? Tout ce qu’il y a à savoir sur la pension alimentaire dans la suite de cet article.
Qu’est-ce qu’une pension alimentaire ?
En tant que parents, vous avez l’obligation de subvenir aux besoins et d’assurer l’éducation de vos enfants ; et ce, même si vous vous trouvez en situation de séparation. Dans ce cas, l’un des parents sera amené à verser une pension alimentaire.
En langage juridique, la pension alimentaire désigne la contribution financière versée au parent qui a la garde exclusive de (ou des) enfant (s). Au cas où le juge ordonne une garde alternée, le magistrat tient compte de la disparité financière entre les deux parents pour prendre une décision juste.
Bon à savoir ! Au sens juridique, le terme « alimentaire », tel qu’il est employé dans « pension alimentaire », fait référence aux besoins fondamentaux des enfants : nourriture, logement, vêtements, éducation, etc.
Quel est le montant de la pension alimentaire ?
Il est déterminé par le juge aux affaires familiales qui tient compte de quelques critères à savoir :
- le nombre d’enfants
- l’ensemble des revenus du parent dont la responsabilité est engagée
- le mode de garde (exclusif, partagé ou réduit).
Dans tous les cas, il n’y a pas de barème standard fixé par la loi qui détermine le montant de la pension alimentaire. Mais le juge se réfère à une grille indicative des montants pour rendre son jugement. À ce propos, notons que le ministère publie un barème et propose un simulateur en ligne. L’outil peut être utilisé pour calculer le montant de la pension sur la base des critères dont nous avons parlé plus haut.
Le juge aux affaires familiales est toutefois habilité à modifier la pension alimentaire, l’augmenter, la diminuer ou même la supprimer. Cela arrive généralement quand le juge décide d’indexer le montant de la pension sur l’inflation. C’est également le cas quand un changement inattendu survient (perte de revenu par exemple) chez le parent qui doit verser la pension.
Le versement de la pension alimentaire
Le parent dont la responsabilité est engagée est tenu de verser la pension alimentaire, même quand la majorité est passée. La loi et la jurisprudence statuent régulièrement là-dessus, rappelant que les parents doivent soutenir l’enfant tout au long de ses études et jusqu’à l’obtention d’un revenu stable à l’ordre du SMIC.
Pour ce qui est du versement, le parent qui doit s’en occuper peut le faire directement sur un compte ouvert au nom de l’enfant. Après l’âge de la majorité, ce dernier doit justifier de son incapacité à subvenir seul à ses besoins pour continuer à en bénéficier. Ce versement n’est aucunement lié à une prestation sociale, familiale ou toute rente versée au conjoint qui a la garde.
Le plus souvent, le parent qui n’a pas la garde procède à des versements mensuels, mais il faut noter qu’il peut aussi verser un capital à son ex-conjointe. Le Code civil lui donne en outre la possibilité de transformer le versement de la pension en un droit d’usage et d’habitation.
Que faire en cas de non-paiement de la pension alimentaire ?
Dans ce cas, le parent qui n’a pas la garde doit engager un pourparlers avec son ex-conjoint afin de trouver un règlement à l’amiable. S’ils n’arrivent pas à trouver un terrain d’entente, une procédure contentieuse peut être engagée. Alors, le parent qui a la garde doit contacter un huissier de justice et lui présenter le jugement stipulant le versement de la pension.
L’huissier engage par la suite une procédure civile d’exécution qui se traduit le plus souvent par une saisie immobilière ou mobilière du parent qui n’a pas la garde ou une attribution sur son compte afin de restituer les versements manqués.
Ainsi, la pension alimentaire est fiscalement déductible du revenu du parent qui n’a pas la garde, donc imposable par le parent qui a la garde de l’enfant et qui la reçoit. Toutefois, cela n’est valable que s’il est dûment établi que le parent qui n’a pas la garde ne peut pas assurer le bien-être de son enfant à domicile.
